Transmission en faveur d'adopté simple : de la difficile preuve du caractère ininterrompu des soins et des secours
Publié le :
23/11/2021
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2021
Source : fiscalonline.comLa juridiction judiciaire vient de rendre une décision relative à la perception des droits de mutation en cas de transmission (succession) en faveur d’un adopté simple. Cette décision est intéressante à un double titre : d’une part parce qu’elle rappelle que l’administration ne peut refuser le mode probatoire résultant uniquement de témoignages formalisés en attestations ou en certificats et... Lire la suite
Historique
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Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa juridiction judiciaire vient de rendre une décision relative à la percepti...Source : fiscalonline.com
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Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa proposition de loi a pour double objectif de faciliter et sécuriser le rec...Source : www.vie-publique.fr
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