Tutelle : pour fixer la durée à dix ans le juge doit recueillir l'avis conforme d'un médecin
Publié le :
15/09/2020
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2020
Source : www.efl.frLe juge qui prononce une mesure de tutelle peut fixer une durée supérieure à cinq ans, n’excédant pas dix ans, à condition de motiver spécialement sa décision et de recueillir un avis médical constatant que l'altération des facultés du majeur n’est pas à même de s’améliorer... Lire la suite
Historique
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Tutelle : pour fixer la durée à dix ans le juge doit recueillir l'avis conforme d'un médecin
Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe juge qui prononce une mesure de tutelle peut fixer une durée supérieure à...Source : www.efl.fr
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