La mauvaise foi de l’acquéreur d’un bien immobilier emporte défaillance de la condition suspensive, celle-ci étant réputée réalisée

Historique

• Etat-civil : différences entre un état civil étranger et un acte de naissance français, droit applicable, délais de transcription et voies de recours
  Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Des différences peuvent exister entre le nom de famille et le(s) prénom(s) d'...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• La mauvaise foi de l’acquéreur d’un bien immobilier emporte défaillance de la condition suspensive, celle-ci étant réputée réalisée
  Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Il est fréquent qu’une vente d’un bien immobilier à usage d’habitation soit c...
  Source : www.aurep.com
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• Filiation incestueuse : une affaire de conception
  Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Absolue, la prohibition de l’inceste en ligne collatérale n’empêche pas une s...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Opposabilité d’une décision étrangère écartant un contrat de mariage
  Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Une décision étrangère refusant de donner effet à un contrat de mariage reçu...
  Source : www.efl.fr
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