Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire
Publié le :
27/01/2023
27
janvier
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2023
Source : www.efl.frL'ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine du 22 décembre 2022 impose au bailleur d'un logement dans un immeuble en monopropriété (secteur privé, secteur HLM), lorsque le contrat de fourniture n'est pas individualisé, de transmettre au locataire la facture d'eau... Lire la suite
Historique
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Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn présence d’une donation de biens communs, laquelle est réputée consentie à...Source : www.aurep.com
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Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023NOTAIRES / ImmobilierBien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas...Source : www.efl.fr
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