Proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie
Publié le :
07/12/2021
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Source : www.vie-publique.frLe 26 novembre 2021, l'Assemblée nationale a définitivement adopté (sans modification) en première lecture la proposition de loi. Le texte avait été déposé au Sénat le 7 décembre 2020 par la sénatrice Anne-Catherine Loisier et plusieurs de ses collègues. Il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par le Sénat le 10 juin 2021. Lire la suite
Historique
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Proposition de loi visant à faciliter la reprise d’une concession funéraire par les héritiers en ligne indirecte
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