Élargissement de la PMA à toutes les femmes : la loi bioéthique consacre le rôle du notaire
Publié le :
28/09/2021
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2021
Source : www.efl.frÀ ses missions traditionnelles de recueil du consentement et d’information des candidats à la PMA avec un tiers donneur, le notaire est désormais en charge d’établir les actes de reconnaissante conjointe sécurisant la filiation de l’enfant né d’un couple de femmes... Lire la suite
Historique
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Élargissement de la PMA à toutes les femmes : la loi bioéthique consacre le rôle du notaire
Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationÀ ses missions traditionnelles de recueil du consentement et d’information de...Source : www.efl.fr
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