Etat-civil : différences entre un état civil étranger et un acte de naissance français, droit applicable, délais de transcription et voies de recours
Publié le :
16/02/2021
16
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févr.
02
2021
Source : www.maisondescommunes85.frDes différences peuvent exister entre le nom de famille et le(s) prénom(s) d'un enfant enregistré auprès d'un état civil étranger et ceux attribués sur son acte de naissance français. Ainsi, en cas de transcription de leur acte d'état civil étranger auprès de l'ambassade ou du consulat, certains enfants ne se voient attribuer sur leur état civil français qu'un seul nom de famille... Lire la suite
Historique
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L’usufruit viager apporté à une société pour 30 ans est un usufruit temporaire
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Servitude : charge de la preuve de l'état d'enclave en raison d'un obstacle juridique à l'accès à la voie publique
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La mauvaise foi de l’acquéreur d’un bien immobilier emporte défaillance de la condition suspensive, celle-ci étant réputée réalisée
Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021NOTAIRES / ImmobilierIl est fréquent qu’une vente d’un bien immobilier à usage d’habitation soit c...Source : www.aurep.com