Héritiers réservataires : nouveau droit de prélèvement et obligation d’information du notaire
Publié le :
14/09/2021
14
septembre
sept.
09
2021
Source : www.efl.frLa loi confortant le respect des principes de la République entend renforcer les droits des héritiers réservataires en rétablissant un droit de prélèvement compensatoire sur les biens situés en France et en imposant au notaire une obligation d’information renforcée... Lire la suite
Historique
-
Élargissement de la PMA à toutes les femmes : la loi bioéthique consacre le rôle du notaire
Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationÀ ses missions traditionnelles de recueil du consentement et d’information de...Source : www.efl.fr
-
Résilier un bail de location : mode d’emploi
Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / ImmobilierContrairement au propriétaire, un locataire est en droit de résilier à tout m...Source : demarchesadministratives.fr
-
Comment vendre un bien occupé par un locataire ?
Publié le : 16/09/2021 16 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / ImmobilierUn propriétaire a le droit de vendre son bien loué même si le bail suit son c...Source : homki-immobilier.com
-
Héritiers réservataires : nouveau droit de prélèvement et obligation d’information du notaire
Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa loi confortant le respect des principes de la République entend renforcer...Source : www.efl.fr