La décision accordant la délivrance d’un legs de somme d’argent ne constitue pas un titre exécutoire
Publié le :
25/10/2022
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Source : www.efl.frLa délivrance d'un legs particulier a pour seul objet la reconnaissance des droits du légataire, permettant l'entrée en possession de l'objet du legs et l'acquisition des fruits, et se distingue du paiement du legs. Lire la suite
Historique
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Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa délivrance d'un legs particulier a pour seul objet la reconnaissance des d...Source : www.efl.fr
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