La fin de l’ordre public de proximité en matière de recherche de filiation
Publié le :
11/05/2021
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Source : www.actu-juridique.frAprès les hésitations qui ont marqué la jurisprudence, l’arrêt du 16 décembre 2020 marque une avancée très significative dans la mise en œuvre de l’exception d’ordre public en droit international privé en matière de filiation... Lire la suite
Historique
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La fin de l’ordre public de proximité en matière de recherche de filiation
Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationAprès les hésitations qui ont marqué la jurisprudence, l’arrêt du 16 décembre...Source : www.actu-juridique.fr
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