La qualification européenne du contrat de concession
Publié le :
26/11/2019
26
novembre
nov.
11
2019
Source : shopsecu.alwaysdata.netLa Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ne déterminait pas le for contractuel en fonction de la catégorie à laquelle appartenait le contrat concerné. Mais on se souvient qu’à la suite des arrêts Tessili... Lire la suite
Historique
-
Soins psychiatriques contraints : précisions sur l’étendue du contrôle en appel
Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn l’absence de décision du préfet levant toute mesure de soins sans consente...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Transmission successorale de la nullité pour défaut de cogestion
Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’action en nullité de l’article 1427 du code civil, par sa nature patrimonia...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Effet d’une adoption plénière sur la succession dans la famille d’origine
Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUne loi allemande de 1976 a transformé les adoptions simples en adoption plén...Source : www.juridiconline.com
-
La qualification européenne du contrat de concession
Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judi...Source : shopsecu.alwaysdata.net