Qu'est ce que le prêt à usage ou commodat ?
Publié le :
03/03/2020
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Source : www.legifiscal.frLe contrat de prêt à usage, est aussi connu sous le nom de commodat. Selon l'article 1875 du Code civil « Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi... Lire la suite
Historique
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Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe bien reçu par donation avec interdiction d’aliéner peut valablement faire...Source : www.efl.fr
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Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe contrat de prêt à usage, est aussi connu sous le nom de commodat. Selon l'...Source : www.legifiscal.fr
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Sortir d’une indivision sera bientôt moins taxé
Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’indivision est la situation juridique dans laquelle se trouvent plusieurs p...Source : www.lemonde.fr