Vente du bien reçu par donation avec interdiction d’aliéner
Publié le :
17/03/2020
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Source : www.efl.frLe bien reçu par donation avec interdiction d’aliéner peut valablement faire l’objet d’un compromis de vente sans intervention des donateurs pour renoncer à l’interdiction, ni condition suspensive à ce sujet dès lors que la vente intervient après leur décès... Lire la suite
Historique
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Vente du bien reçu par donation avec interdiction d’aliéner
Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe bien reçu par donation avec interdiction d’aliéner peut valablement faire...Source : www.efl.fr
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