Encadrement des loyers : qu'est-ce que la loi 3DS ?

Historique

• Encadrement des loyers : qu'est-ce que la loi 3DS ?
  Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Passée inaperçue, la loi 3DS du 21 février 2022 entend pourtant donner davant...
  Source : www.defiscalisation.immo
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• L’action en réduction de donation-partage n’est pas atteinte par le dessaisissement
  Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Il résulte de l’article 1077-1 du Code civil que la faculté d’agir en réducti...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le PTZ, un dispositif de soutien à l'accession à la propriété, l’exemple de la Seine-Saint-Denis
  Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Le prêt à taux zéro a été reconduit jusqu’en 2023, une mesure essentielle pou...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le changement de régime matrimonial en présence d’enfants non communs
  Publié le : 18/03/2022 18 mars mars 03 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Un couple marié peut changer de régime matrimonial quand il le souhaite. Pour...
  Source : www.orcom.fr
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