Les effets d’une servitude

Historique

• Un créancier successoral peut poursuivre un héritier titulaire de la saisine qui n'a pas encore opté
  Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Un bénéficiaire de l’aide sociale à l’hébergement décède laissant à sa surviv...
  Source : www.efl.fr
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• Déficit de superficie : l'analyse juridique n'est pas obligatoire
  Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Un couple vend à un autre couple un pavillon avec jardin situé dans une copro...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Saisie possible du prix de vente d’un bien successoral par le créancier personnel d’un héritier
  Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Une société civile immobilière est déclarée adjudicataire de biens immobilier...
  Source : www.efl.fr
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• Les effets d’une servitude
  Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Au sein d’un arrêt rendu le 6 juin 2019 joignant les pourvois n° 18-14.547 et...
  Source : www.lepetitjuriste.fr
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