L'existence d'une servitude ne peut avoir pour effet de priver le propriétaire du fonds servant de son droit de propriété

Historique

• L'existence d'une servitude ne peut avoir pour effet de priver le propriétaire du fonds servant de son droit de propriété
  Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Est nulle la clause par laquelle les parties ont entendu créer, de manière ex...
  Source : www.efl.fr
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• Succession : l'interconnexion entre Etats membres de l'Union européenne est en marche
  Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  En coopération avec le notariat néerlandais, l’Association du réseau européen...
  Source : www.defrenois.fr
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• Faut-il faire borner un terrain avant de le vendre ?
  Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Rappelons d’abord que le bornage est une opération qui consiste à fixer les l...
  Source : www.mysweetimmo.com
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• Abus du droit d'opposition à un mariage
  Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Selon l'article 176, alinéa 3, du Code civil (N° Lexbase : L1229HWG), l'acte...
  Source : www.lexbase.fr
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