Prestation compensatoire : non-prise en compte des revenus procurés par un bien indivis
Publié le :
06/07/2021
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2021
Source : www.efl.frLes revenus fonciers tirés d'un immeuble appartenant indivisément aux époux ne doivent pas être pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire puisqu'ils accroissent l'indivision... Lire la suite
Historique
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Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / ImmobilierLa sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant auc...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / ImmobilierRevenant enfin sur une jurisprudence longtemps critiquée, la Cour de cassatio...Source : www.efl.fr
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Prestation compensatoire : non-prise en compte des revenus procurés par un bien indivis
Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLes revenus fonciers tirés d'un immeuble appartenant indivisément aux époux n...Source : www.efl.fr