Compétence du JAF pour une action en partage d'un immeuble en indivision

Historique

• Urbanisme : une mairie peut-elle retirer un permis de construire ?
  Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Même les permis de construire peuvent être retirés ! Une mairie peut en effet...
  Source : www.republicain-lorrain.fr
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• Même fait sans assistance du curateur, un acte peut interrompre le délai de péremption de l’instance
  Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’effet interruptif d’une diligence consistant en un acte de procédure est sa...
  Source : www.efl.fr
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• L'autorisation de sous-louer le local commercial ne suffit pas à rendre la sous-location régulière
  Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  La clause d'un bail commercial prévoyant que le locataire fera son affaire pe...
  Source : www.efl.fr
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• Compétence du JAF pour une action en partage d'un immeuble en indivision
  Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Pour des raisons de proximité et en raison du principe d'effectivité, il conv...
  Source : www.juridiconline.com
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