Le changement de régime matrimonial en présence d’enfants non communs
Publié le :
18/03/2022
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2022
Source : www.orcom.frUn couple marié peut changer de régime matrimonial quand il le souhaite. Pour cela, il doit s’adresser à un notaire qui se chargera d’établir une nouvelle convention matrimoniale. Avant d’être effectif, ce changement de régime doit être porté à la connaissance des créanciers du couple ainsi qu’à leurs enfants majeurs... Lire la suite
Historique
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Le changement de régime matrimonial en présence d’enfants non communs
Publié le : 18/03/2022 18 mars mars 03 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUn couple marié peut changer de régime matrimonial quand il le souhaite. Pour...Source : www.orcom.fr
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