Abus du droit d'opposition à un mariage
Publié le :
30/07/2019
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juillet
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07
2019
Source : www.lexbase.frSelon l'article 176, alinéa 3, du Code civil (N° Lexbase : L1229HWG), l'acte d'opposition cesse de produire effet après une année révolue ; la caducité de l'opposition rend, alors, sans objet l'examen de son bien-fondé, sauf pour la cour d'appel à se prononcer sur la faute de l'opposante... Lire la suite
Historique
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Succession : l'interconnexion entre Etats membres de l'Union européenne est en marche
Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn coopération avec le notariat néerlandais, l’Association du réseau européen...Source : www.defrenois.fr
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Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa Cour vient de rappeler les règles relatives à l'imposition des revenus du...Source : www.fiscalonline.com
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Donation en nue-propriété et protection du logement de la famille
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationAttendu, selon l’arrêt attaqué, que V... D..., marié en 2003 avec Mme S..., s...Source : www.dalloz-actualite.fr