Action en simulation des donations sur biens communs : le point de départ court à compter du décès du second donateur
Publié le :
24/01/2023
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01
2023
Source : www.lemag-juridique.comLa Haute juridiction saisie à la suite de difficultés intervenues dans le règlement de la succession d’un couple commun en biens, où un héritier réclamait une action en déclaration de simulation concernant des donations réalisées sur les biens communs, rejette l’irrecevabilité pour prescription prononcée par la juridiction du fond, et apporte des précisions concernant les délais d’une telle demande... Lire la suite
Historique
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Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLorsque ni l'appel principal ni les conclusions d'appel incident ne portent s...Source : www.efl.fr
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Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDébiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt l...Source : www.efl.fr
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Action en réduction portant sur une donation de biens communs
Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn présence d’une donation de biens communs, laquelle est réputée consentie à...Source : www.aurep.com
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Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa Haute juridiction saisie à la suite de difficultés intervenues dans le règ...Source : www.lemag-juridique.com