Aide sociale à l’hébergement : l’imbroglio de la récupération sur succession
Publié le :
03/08/2021
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Source : www.capital.frLes montants versés par le département au titre de l’aide sociale à l’hébergement peuvent ensuite être récupérés sur la succession. Problème, il n’est pas toujours facile d’avoir la preuve des sommes demandées... Lire la suite
Historique
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La faute du notaire séquestre
Publié le : 31/08/2021 31 août août 08 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn libérant les fonds au profit d'un indivisaire en l’absence d’achèvement de...Source : www.lemondedudroit.fr
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Publié le : 03/08/2021 03 août août 08 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLes montants versés par le département au titre de l’aide sociale à l’héberge...Source : www.capital.fr
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Prestation compensatoire : non-prise en compte des revenus procurés par un bien indivis
Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLes revenus fonciers tirés d'un immeuble appartenant indivisément aux époux n...Source : www.efl.fr
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Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition
Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’article 815-13 du code civil ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition....Source : www.dalloz-actualite.fr