Certains héritiers n’ont pas le droit de renoncer à une succession
Publié le :
22/09/2020
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2020
Source : www.mieuxvivre-votreargent.frDans un arrêt, la Cour de Cassation rappelle qu’un héritier qui se serait rendu coupable de « recel successoral » n’a plus le droit de renoncer à la succession... Lire la suite
Historique
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Certains héritiers n’ont pas le droit de renoncer à une succession
Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDans un arrêt, la Cour de Cassation rappelle qu’un héritier qui se serait ren...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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