Chronique de jurisprudence de droit des régimes matrimoniaux
Publié le :
25/05/2021
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Source : www.actu-juridique.frDans le régime primaire impératif, l’article 214 du Code civil continue de défrayer la chronique comme en témoigne un arrêt du 18 novembre 2020 qui revient sur l’épineuse question de la présomption de la contribution aux charges du mariage... Lire la suite
Historique
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Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLes conventions d’honoraires de résultat conclues avec un tuteur pour assurer...Source : www.juridiconline.com
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