Circulation à l’international des divorces contractuels
Publié le :
15/07/2020
15
juillet
juil.
07
2020
Source : www.efl.frPour la Ministre, la circulation dans l’UE des divorces contractuels français est possible, avec quelques limites, sans attendre août 2022 ; hors UE, l’État français poursuit ses négociations avec les pays qui ne reconnaissent pas ce type de divorce... Lire la suite
Historique
-
De la distinction entre actes d’administration et actes conservatoires dans le cadre d’une indivision
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUn groupement foncier agricole avait pris à bail des terres dont la propriété...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Circulation à l’international des divorces contractuels
Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationPour la Ministre, la circulation dans l’UE des divorces contractuels français...Source : www.efl.fr
-
Restitution des droits de mutation en cas d'usufruits successifs : seul le nu-propriétaire y a droit
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn cas d’usufruits successifs, lorsque le second usufruit s'ouvre au profit d...Source : www.efl.fr
-
Un indivisaire peut agir seul en liquidation d’une astreinte pour la remise en état du bien indivis
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUn groupement foncier agricole (GFA) prend à bail des terres viticoles dépend...Source : www.efl.fr