Compétence du JAF pour une action en partage d'un immeuble en indivision
Publié le :
19/05/2020
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2020
Source : www.juridiconline.comPour des raisons de proximité et en raison du principe d'effectivité, il convient de retenir la compétence internationale du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble... Lire la suite
Historique
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Même fait sans assistance du curateur, un acte peut interrompre le délai de péremption de l’instance
Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’effet interruptif d’une diligence consistant en un acte de procédure est sa...Source : www.efl.fr
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