De la distinction entre actes d’administration et actes conservatoires dans le cadre d’une indivision
Publié le :
21/07/2020
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07
2020
Source : www.dalloz-actualite.frUn groupement foncier agricole avait pris à bail des terres dont la propriété était indivise. A la suite d’un désaccord sur la détermination du prix du fermage, sur son paiement et sur la consistance du vignoble, le preneur est condamné à remettre en état une parcelle sous astreinte... Lire la suite
Historique
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De la distinction entre actes d’administration et actes conservatoires dans le cadre d’une indivision
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUn groupement foncier agricole avait pris à bail des terres dont la propriété...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationPour la Ministre, la circulation dans l’UE des divorces contractuels français...Source : www.efl.fr
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Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUn groupement foncier agricole (GFA) prend à bail des terres viticoles dépend...Source : www.efl.fr