Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination en matière de droit de la famille et des personnes

Historique

• Pas d’homologation d'un état liquidatif établi par un notaire non désigné en justice
  Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un jugement a prononcé le divorce de Mme G...
  Source : www.courdecassation.fr
  Lire la suite
• Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination en matière de droit de la famille et des personnes
  Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Publics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe, greffiers,...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
  Lire la suite
• Succession : l'interconnexion entre Etats membres de l'Union européenne est en marche
  Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  En coopération avec le notariat néerlandais, l’Association du réseau européen...
  Source : www.defrenois.fr
  Lire la suite
• Abus du droit d'opposition à un mariage
  Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Selon l'article 176, alinéa 3, du Code civil (N° Lexbase : L1229HWG), l'acte...
  Source : www.lexbase.fr
  Lire la suite