Engagement de la masse commune et cautionnement des époux
Publié le :
12/10/2021
12
octobre
oct.
10
2021
Source : www.dalloz-actualite.frLorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été donnés simultanément dans un même acte et que l’un d’eux est annulé, la signature de l’époux au pied de l’engagement valide de son conjoint ne remplit pas la condition posée par l’article 1415 du code civil pour engager la masse commune... Lire la suite
Historique
-
Engagement de la masse commune et cautionnement des époux
Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été donnés simultaném...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Curatelle : définition, procédure et effets
Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa curatelle est une mesure de protection judiciaire destinée à protéger un m...Source : www.capital.fr
-
Élargissement de la PMA à toutes les femmes : la loi bioéthique consacre le rôle du notaire
Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationÀ ses missions traditionnelles de recueil du consentement et d’information de...Source : www.efl.fr
-
Héritiers réservataires : nouveau droit de prélèvement et obligation d’information du notaire
Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa loi confortant le respect des principes de la République entend renforcer...Source : www.efl.fr