La décision accordant la délivrance d’un legs de somme d’argent ne constitue pas un titre exécutoire
Publié le :
25/10/2022
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Source : www.efl.frLa délivrance d'un legs particulier a pour seul objet la reconnaissance des droits du légataire, permettant l'entrée en possession de l'objet du legs et l'acquisition des fruits, et se distingue du paiement du legs. Lire la suite
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L’exercice du préciput est exclusif de tout droit de partage
Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLes professionnels de la gestion de patrimoine sont familiers de l’article 15...Source : www.aurep.com
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Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 visant à réformer l’adoption a ét...Source : www.labase-lextenso.fr