La fin de l’ordre public de proximité en matière de recherche de filiation
Publié le :
11/05/2021
11
mai
mai
05
2021
Source : www.actu-juridique.frAprès les hésitations qui ont marqué la jurisprudence, l’arrêt du 16 décembre 2020 marque une avancée très significative dans la mise en œuvre de l’exception d’ordre public en droit international privé en matière de filiation... Lire la suite
Historique
-
La fin de l’ordre public de proximité en matière de recherche de filiation
Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationAprès les hésitations qui ont marqué la jurisprudence, l’arrêt du 16 décembre...Source : www.actu-juridique.fr
-
Pas de créance pour le partenaire de Pacs qui a remboursé seul le crédit immobilier
Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe partenaire de Pacs qui perçoit des revenus quatre à cinq fois supérieurs à...Source : www.efl.fr
-
Pension de réversion : les partenaires de Pacs pourront-ils oui ou non en profiter ?
Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationRéservée aux couples mariés, la partie de la retraite du conjoint décédé vers...Source : www.planet.fr
-
Il reste moins de trois mois pour faire un don en argent à ses proches en étant exonéré d’impôt
Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’exonération temporaire des dons familiaux prendra fin le 30 juin, mais elle...Source : www.lemonde.fr