Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition
Publié le :
29/06/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frL’article 815-13 du code civil ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition. Un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis peut invoquer à son encontre une créance évaluable selon l’article 1543 du code civil... Lire la suite
Historique
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Prestation compensatoire : non-prise en compte des revenus procurés par un bien indivis
Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLes revenus fonciers tirés d'un immeuble appartenant indivisément aux époux n...Source : www.efl.fr
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Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe 23 juin 2012, une femme décède en l’état d’un testament instituant la fond...Source : actu.dalloz-etudiant.fr