Ordonnance de protection : à quelles conditions ?
Publié le :
10/03/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frDeux conditions cumulatives sont nécessaires pour la délivrance d’une ordonnance de protection : le JAF doit constater qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables tant la commission des faits de violence allégués que le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés... Lire la suite
Historique
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Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDeux conditions cumulatives sont nécessaires pour la délivrance d’une ordonn...Source : www.actualitesdudroit.fr
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