Pas de majoration de 40 % pour le bénéficiaire d'une assurance-vie requalifiée en donation indirecte
Publié le :
30/11/2021
30
novembre
nov.
11
2021
Source : www.efl.frDès lors que leur intention d’échapper aux droits de mutation à titre gratuit n’est pas démontrée, les bénéficiaires d’une assurance-vie requalifiée en donation indirecte ne sauraient se voir appliquer par l’administration une majoration de 40 % pour manquement … Lire la suite
Historique
-
Proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie
Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe 26 novembre 2021, l'Assemblée nationale a définitivement adopté (sans modi...Source : www.vie-publique.fr
-
Pas de majoration de 40 % pour le bénéficiaire d'une assurance-vie requalifiée en donation indirecte
Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDès lors que leur intention d’échapper aux droits de mutation à titre gratuit...Source : www.efl.fr
-
Transmission en faveur d'adopté simple : de la difficile preuve du caractère ininterrompu des soins et des secours
Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa juridiction judiciaire vient de rendre une décision relative à la percepti...Source : fiscalonline.com
-
Loi réforme de l'adoption 2021
Publié le : 16/11/2021 16 novembre nov. 11 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa proposition de loi a pour double objectif de faciliter et sécuriser le rec...Source : www.vie-publique.fr