Pension de réversion : les partenaires de Pacs pourront-ils oui ou non en profiter ?
Publié le :
27/04/2021
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2021
Source : www.planet.frRéservée aux couples mariés, la partie de la retraite du conjoint décédé versée au survivant aurait pu, aussi, être élargie aux partenaires... Lire la suite
Historique
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Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationAprès les hésitations qui ont marqué la jurisprudence, l’arrêt du 16 décembre...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe partenaire de Pacs qui perçoit des revenus quatre à cinq fois supérieurs à...Source : www.efl.fr
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Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationRéservée aux couples mariés, la partie de la retraite du conjoint décédé vers...Source : www.planet.fr