Quels critères prendre en compte pour définir la résidence habituelle du défunt?
Publié le :
10/09/2019
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2019
Source : www.efl.frUn ressortissant américain décède à New York, laissant trois enfants. Par son testament, il exhérède l’une de ses filles. Celle-ci soutient que le défunt avait sa résidence habituelle à Paris et assigne ses frère et sœur devant une juridiction française en partage judiciaire de la succession en vertu de l’article 4 du règlement Successions... Lire la suite
Historique
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Quels critères prendre en compte pour définir la résidence habituelle du défunt?
Publié le : 10/09/2019 10 septembre sept. 09 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUn ressortissant américain décède à New York, laissant trois enfants. Par son...Source : www.efl.fr
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Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationAttendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un jugement a prononcé le divorce de Mme G...Source : www.courdecassation.fr
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Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationPublics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe, greffiers,...Source : www.legifrance.gouv.fr