Rapport du groupe de travail sur la réserve héréditaire
Publié le :
28/01/2020
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2020
Source : www.justice.gouv.frSituée à la croisée du droit des héritiers et du droit de disposer, la réserve héréditaire est un des principes fondateurs de la matière successorale, régulièrement remis en lumière pour en dénoncer soit son contournement dans les successions transfrontières soumises à une loi étrangère... Lire la suite
Historique
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Le juge des tutelles reste compétent après le décès du majeur vulnérable pour connaître de l’indemnité supplémentaire du mandataire judiciaire
Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLorsque le mandataire judiciaire à la protection des majeurs demande une inde...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Recherche d’héritiers et compétence du notaire : dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi
Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUne proposition de loi relative à la recherche d’héritiers, portant sur les c...Source : juridiconline.com
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Livret de famille : délivrance, renseignements relatifs à l’état-civil et aux droits de la famille
Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationIl peut être délivré un second livret : en cas de perte, vol ou destruction d...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationSituée à la croisée du droit des héritiers et du droit de disposer, la réserv...Source : www.justice.gouv.fr