Recherche d’héritiers et compétence du notaire : dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi
Publié le :
11/02/2020
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février
févr.
02
2020
Source : juridiconline.comUne proposition de loi relative à la recherche d’héritiers, portant sur les compétences du notaire et la rémunération du généalogiste, a été déposée à l'Assemblée nationale... Lire la suite
Historique
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Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUne proposition de loi relative à la recherche d’héritiers, portant sur les c...Source : juridiconline.com
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Livret de famille : délivrance, renseignements relatifs à l’état-civil et aux droits de la famille
Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationIl peut être délivré un second livret : en cas de perte, vol ou destruction d...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Rapport du groupe de travail sur la réserve héréditaire
Publié le : 28/01/2020 28 janvier janv. 01 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationSituée à la croisée du droit des héritiers et du droit de disposer, la réserv...Source : www.justice.gouv.fr
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L'intervention du juge pour un majeur incapable
Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa loi du 23 mars 2019 (loi n°2019-222) concerne notamment les majeurs placés...Source : echos-judiciaires.com