Recherche d’héritiers et compétence du notaire : dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi

Historique

• Qu'est ce que le prêt à usage ou commodat ?
  Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le contrat de prêt à usage, est aussi connu sous le nom de commodat. Selon l'...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Sortir d’une indivision sera bientôt moins taxé
  Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’indivision est la situation juridique dans laquelle se trouvent plusieurs p...
  Source : www.lemonde.fr
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• Le juge des tutelles reste compétent après le décès du majeur vulnérable pour connaître de l’indemnité supplémentaire du mandataire judiciaire
  Publié le : 18/02/2020 18 février févr. 02 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Lorsque le mandataire judiciaire à la protection des majeurs demande une inde...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Recherche d’héritiers et compétence du notaire : dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi
  Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Une proposition de loi relative à la recherche d’héritiers, portant sur les c...
  Source : juridiconline.com
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