Rompre avec sa famille : le juge peut l’ordonner dans l’intérêt du majeur protégé
Publié le :
29/09/2020
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Source : actu.dalloz-etudiant.frCompte tenu du comportement particulièrement néfaste du frère d’un majeur protégé, et de l’impossibilité d’un encadrement des visites ou de contacts téléphoniques, la cour d’appel ayant déduit de ces constatations la nécessité d’une rupture totale du lien familial a statué dans l’intérêt de la tutélaire... Lire la suite
Historique
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Le protecteur ad hoc
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Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDissimuler l’existence d’un compte courant au notaire chargé d’établir le pro...Source : www.efl.fr
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Sépulture dans un jardin : droit de passage au profit des proches du défunt
Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationPour enterrer un défunt dans une propriété privée, une autorisation délivrée...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationCompte tenu du comportement particulièrement néfaste du frère d’un majeur pro...Source : actu.dalloz-etudiant.fr