Vente du bien reçu par donation avec interdiction d’aliéner
Publié le :
17/03/2020
17
mars
mars
03
2020
Source : www.efl.frLe bien reçu par donation avec interdiction d’aliéner peut valablement faire l’objet d’un compromis de vente sans intervention des donateurs pour renoncer à l’interdiction, ni condition suspensive à ce sujet dès lors que la vente intervient après leur décès... Lire la suite
Historique
-
Le mariage posthume entre en vigueur la veille de la date du décès de l’époux
Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe mariage posthume entre en vigueur la veille de la date du décès de l’époux...Source : www.juridiconline.com
-
Indemnité au mandataire judiciaire : le juge des tutelles reste compétent après le décès du majeur
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa compétence du juge des tutelles pour allouer au mandataire judiciaire à la...Source : www.efl.fr
-
Vente du bien reçu par donation avec interdiction d’aliéner
Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe bien reçu par donation avec interdiction d’aliéner peut valablement faire...Source : www.efl.fr
-
Ordonnance de protection : à quelles conditions ?
Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDeux conditions cumulatives sont nécessaires pour la délivrance d’une ordonn...Source : www.actualitesdudroit.fr