Vers la création d’un répertoire civil unique permettant la publicité de toutes les mesures de protection judiciaires ?
Publié le :
11/01/2022
11
janvier
janv.
01
2022
Source : www.actu-juridique.frPersonnes / Famille : Si le mandat de protection future permet à chacun d’anticiper une altération future de ses capacités et ainsi de désigner une personne de confiance... Lire la suite
Historique
-
Vers la création d’un répertoire civil unique permettant la publicité de toutes les mesures de protection judiciaires ?
Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationPersonnes / Famille : Si le mandat de protection future permet à chacun d’ant...Source : www.actu-juridique.fr
-
Indemnité d’occupation après divorce : PV de difficultés et mise en œuvre de la prescription
Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa prescription applicable à l'indemnité d'occupation est valablement interro...Source : www.efl.fr
-
Droit de retour légal des collatéraux privilégiés
Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLes biens reçus de son ascendant par le défunt en règlement d’une créance de...Source : www.aurep.com
-
Proposition de loi visant à faciliter la reprise d’une concession funéraire par les héritiers en ligne indirecte
Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationAfin d’éviter de mettre en œuvre une procédure d’abandon en matière de conces...Source : www.labase-lextenso.fr