Contenu de l’acte de notoriété établissant la filiation
Publié le :
02/11/2021
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2021
Source : www.efl.frTout acte de notoriété constatant la possession d’état en matière de filiation, délivré avant le 25 mars 2019, n’a pas à être motivé par le juge. Aucune disposition n'impose que cet acte mentionne les faits constitutifs de la possession d'état ou la teneur des témoignages. Lire la suite
Historique
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Publié le : 02/11/2021 02 novembre nov. 11 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationTout acte de notoriété constatant la possession d’état en matière de filiatio...Source : www.efl.fr
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