L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution
Publié le :
17/11/2025
17
novembre
nov.
11
2025
Source : actu.dalloz-etudiant.frL’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée par plusieurs personnes que dans des hypothèses strictement définies par la loi, soit par deux époux, deux partenaires pacsés ou deux concubins, ou dans des circonstances exceptionnelles comme le décès des adoptants ou l’existence de motifs graves justifiant le prononcé d’une adoption simple à la suite d’une adoption plénière préalable... Lire la suite
Historique
-
L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution
Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée pa...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
L’approbation d’un devis par une autre autorité que celle compétente en matière d’urbanisme n’emporte pas rectification du permis de construire !
Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025Une autorisation d’urbanisme délivrée en méconnaissance des règles législativ...Source : www.lemag-juridique.com
-
Frais bancaires lors d’une succession : ce qui change à partir du 13 novembre
Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025Un décret publié au Journal officiel du 14 août 2025 fixe un plafond concerna...Source : www.service-public.gouv.fr
-
Les certificats d’économies d’énergie, mode d’emploi
Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / ImmobilierÀ quoi servent les « certificats d’économies d’énergie (CEE) » ? Ce dispositi...Source : www.weka.fr