Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale
Publié le :
19/01/2023
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janvier
janv.
01
2023
Source : www.efl.frTout copropriétaire est recevable à contester la régularité des pouvoirs de représentation donnés en vue d’une assemblée générale, et non pas les seuls copropriétaires ayant donné ces pouvoirs... Lire la suite
Historique
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