Le curateur d’une succession vacante peut demander la mainlevée d’une inscription indûment prise
Publié le :
08/02/2022
08
février
févr.
02
2022
Source : www.efl.frLes règles qui organisent le paiement des créanciers de la succession vacante n’excluent pas l’application du principe de l’arrêt du cours des inscriptions hypothécaires. La mainlevée d’une inscription faite après le décès peut être demandée par le curateur de la succession. Lire la suite
Historique
-
Covid-19 : retour du report des contrats de syndic et de la dématérialisation des AG de copropriété
Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022NOTAIRES / ImmobilierAllongé à plusieurs reprises depuis le début de la pandémie de Covid-19 toujo...Source : www.efl.fr
-
Le curateur d’une succession vacante peut demander la mainlevée d’une inscription indûment prise
Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLes règles qui organisent le paiement des créanciers de la succession vacante...Source : www.efl.fr
-
Vente d'un immeuble : les locataires sont-ils prioritaires pour acheter ?
Publié le : 04/02/2022 04 février févr. 02 2022NOTAIRES / ImmobilierSachez que lorsque vous vendez votre immeuble en totalité, les locataires en...Source : edito.seloger.com
-
L’action paulienne engagée contre une donation plus de 5 ans après sa publication est prescrite
Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’action paulienne est une action de nature personnelle soumise à la prescrip...Source : www.efl.fr