Mentir au notaire pour un état liquidatif ne justifie pas une condamnation pénale
Publié le :
13/10/2020
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2020
Source : www.efl.frDissimuler l’existence d’un compte courant au notaire chargé d’établir le projet d’état liquidatif du régime matrimonial lors d’un divorce ne suffit pas pour caractériser le délit d’organisation frauduleuse de l’insolvabilité... Lire la suite
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