Notification d’un indu à une personne sous curatelle
Publié le :
26/01/2021
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frLorsqu’un majeur est placé sous une mesure de curatelle, un organisme de sécurité sociale souhaitant récupérer un indu doit notifier sa demande à la fois au majeur et à son curateur... Lire la suite
Historique
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