Pas de majoration de 40 % pour le bénéficiaire d'une assurance-vie requalifiée en donation indirecte
Publié le :
30/11/2021
30
novembre
nov.
11
2021
Source : www.efl.frDès lors que leur intention d’échapper aux droits de mutation à titre gratuit n’est pas démontrée, les bénéficiaires d’une assurance-vie requalifiée en donation indirecte ne sauraient se voir appliquer par l’administration une majoration de 40 % pour manquement … Lire la suite
Historique
-
Pas de majoration de 40 % pour le bénéficiaire d'une assurance-vie requalifiée en donation indirecte
Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDès lors que leur intention d’échapper aux droits de mutation à titre gratuit...Source : www.efl.fr
-
Qu’est-ce qu’un viager libre ?
Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021NOTAIRES / ImmobilierVous souhaitez acheter un bien en viager ? Oui, mais en viager libre ou en vi...Source : edito.seloger.com
-
Transmission en faveur d'adopté simple : de la difficile preuve du caractère ininterrompu des soins et des secours
Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa juridiction judiciaire vient de rendre une décision relative à la percepti...Source : fiscalonline.com
-
La sous-location: un risque pour le propriétaire?
Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021NOTAIRES / ImmobilierLa sous-location s'accompagne de risques pour le locataire, le propriétaire e...Source : www.challenges.fr