Prescription de l’action en restitution après annulation du testament

Historique

• Révision du prix d'un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision
  Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Dans un CCMI avec plan, le prix peut être révisé dès lors que la période à pr...
  Source : www.efl.fr
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• Prescription de l’action en restitution après annulation du testament
  Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Les ayants droit d’un légataire universel, institué par testament olographe,...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
  Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Protection du logement de la famille
  Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Une donation par un époux du logement de la famille avec réserve d’usufruit,...
  Source : www.aurep.com
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